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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 08/09/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	08/09/1999

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I. Action en justice. - Intérêt. - Association de consommateurs. - Conciliation préalable (non). - Mise en cause de tous les auteurs de pratiques illicites (non). - II. Compétence. - Compétence ratione materiae. - Demande de cessation de clauses abusives. - Compétence du juge de la cessation. - III. Pratiques du commerce. - Clauses abusives. - Caractère non discriminatoire. -

Article : Jurisprudence

I. Action en justice. - Intérêt. - Association de consommateurs. - Conciliation préalable (non). - Mise en cause de tous les auteurs de pratiques illicites (non). - II. Compétence. - Compétence ratione materiae. - Demande de cessation de clauses abusives. - Compétence du juge de la cessation. - III. Pratiques du commerce. - Clauses abusives. - Caractère non discriminatoire. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |

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I. Impots. - Revenus. - Enrôlement. - Fraude. - Action judiciaire. - Délais d'ordre public. - Expiration. - Conséquence. - II. Responsabilité. - Lien de causalité entre la faute et le dommage. - Enrôlement tardif. - Rupture du lien causal. - III. Sécurité sociale. - Travailleurs salariés. - Prescription. - Responsabilité. - Rupture du lien causal. - Observations : l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat belge en matière pénale fiscale

Article : Jurisprudence

I. Impots. - Revenus. - Enrôlement. - Fraude. - Action judiciaire. - Délais d'ordre public. - Expiration. - Conséquence. - II. Responsabilité. - Lien de causalité entre la faute et le dommage. - Enrôlement tardif. - Rupture du lien causal. - III. Sécurité sociale. - Travailleurs salariés. - Prescription. - Responsabilité. - Rupture du lien causal. - Observations : l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat belge en matière pénale fiscale

FRANCOISE ROGGEN ; COUR DE CASSATION |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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