Titre : | Droit d'auteur. - Mesure de séquestre. - Requête. - Conditions d'application. - Saisie contrefaçon. - Garantie des droits de la défense lors de l'exécution des mesures ordonnées. - Obs. L. Van Bunnen. - (1994) |
Auteurs : | LOUIS VAN BUNNEN ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 50 à 51. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |