Titre : | Télévision. - Entreprise établie dans un Etat membre, émettant principalement à destination d'un autre Etat membre. - Législation nationale assimilant une telle entreprise à un organisme national. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 17 à 19. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |