Titre : | Contrôle technique automobile. - Exclusion des garages étrangers de la fonction de contrôleur. - Libre prestation des services. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 19 à 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |