Titre : | Droits de l'homme. - Droit au respect des biens. - Préemption, par l'administration fiscale, d'un immeuble acquis par des particuliers. - Marge d'appréciation des Etats dans le domaine... - Limites. - (1994) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 21 à 23. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |