Titre : | Arbitrage. - Demande d'annulation. - Fraude. - Partie intéressée. - Tiers. - Note : Le droit de recours du tiers contre une sentence arbitrale obtenue par fraude (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; JACQUES VAN COMPERNOLLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 29/01/1993) |
Article en page(s) : | pp. 647 à 663. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |