| Titre : | Mariage. - Droits et devoirs resp. des époux. - Mesures de protection de la famille. - D.I.P. - Sûretés person. données par l'un des époux. - Caution. - Loi. - Applic. dans l'espace ... - Note critique. - (1992) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION ; NADINE WATTE ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 25/05/1992) |
| Article en page(s) : | pp. 664 à 732. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
