Titre : | I. Compétence. - Participation à une tribune électorale. - Juge civil. - II. Radio-télévision. - Participation à une tribune électorale. - Critères. - Violation du pacte culturel. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 92 à 94. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |