Titre : | I. Référé. - Compétence. - Participation à une tribune électorale télédiffusée. - II. Référé. - Urgence. - Inertie du demandeur. - Négociations prolongées jusqu'à l'ultime minute. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 94 à 97. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |