Titre : | Privilèges et hypothèques. - Faillite. - Maintien du droit d'exécution du créancier ayant un privilège spécial. - Initiative laissée au curateur pour la réalisation du bien grevé. - Curateur. - Frais. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/1992) |
Article en page(s) : | pp. 129 à 133. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |