Titre : | Privilèges et hypothèques. - Concordat par abandon d'actif. - Créanciers privilégiés généraux. - Effets du concours. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 140 à 143. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |