Titre : | I. Faillite. - Clause pénale. - Opposabilité à la masse. - Condition. - Compensation après faillite entre dettes réciproques connexes. - II. Observations de J. Caeymaex. - (1993) |
Auteurs : | JEAN CAEYMAEX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/1993) |
Article en page(s) : | pp. 147 à 151. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |