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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 07/03/2000
Type de document :	Bulletin
Paru le :	07/03/2000

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I. Compétence. - Conseil d'Etat (Section d'administration). - Juridictions du travail. - Enseignement (Communauté flamande). - Institut supérieur libre subventionné. - Personnel enseignant. - Relation de travail. - Contrat de travail. - Contestations. - II. Contrat de travail. - Enseignement (Communauté flamande). - Institut supérieur libre subventionné. - Enseignant. - Relation de travail. - Note critique : les membres subsidiés du personnel de l'enseignement libre subventionné : le statut qui n'existait pas ?

Article : Jurisprudence

I. Compétence. - Conseil d'Etat (Section d'administration). - Juridictions du travail. - Enseignement (Communauté flamande). - Institut supérieur libre subventionné. - Personnel enseignant. - Relation de travail. - Contrat de travail. - Contestations. - II. Contrat de travail. - Enseignement (Communauté flamande). - Institut supérieur libre subventionné. - Enseignant. - Relation de travail. - Note critique : les membres subsidiés du personnel de l'enseignement libre subventionné : le statut qui n'existait pas ?

JEAN JACQMAIN ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 07/03/2000)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B5-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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