Titre : | Contrat d'entreprise. - Vices cachés. - Entrepreneur. - Responsabilité. - Réception d'ouvrage. - Bref délai. - Contrat d'entreprise. - Art. 1648 C.C. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/09/1994) |
Article en page(s) : | p. 68. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |