Titre : | Appel. - Appel principal. - Limité à une partie du dispositif. - Art. 1056, par.4, du Code judiciaire. - Portée. - Appelant au principal. - Formant appel , par voie de conclusions, ... - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/06/1994) |
Article en page(s) : | p. 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |