Titre : | Baux commerciaux. - Renouvellement. - Désaccord des parties. - Art. 18 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. - Recours du preneur. - Constitutif d'un acte de procédure. - Délai. - Calcul. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 69 à 70. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |