Titre : | Biens mobiliers. - Revendication. - Possession. - Art. 2279 C.C. - Bonne foi. - Notion. - Présomption. - Renversement. - Conditions. - Professionnel du marché de l'automobile. - Entreprise de leasing. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 72 à 73. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |