Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Faits connus depuis plus de trois jours. - Condition pour être pris en considération. - Exigence d'un fait fautif connu dans le délai légal. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/10/1994) |
Article en page(s) : | p. 35. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |