Titre : | Filiation. - Reconnaissance paternelle. - Mère dans l'impossibilité de manifester sa volonté. - Egalité de traitement. - Art. 319, par. 4, du C.C. - Annulation. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/07/1994) |
Article en page(s) : | pp. 164 à 170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |