Titre : | I. Filiation. - Nom de l'enfant. - Déclaration de substitution du nom du père à celui de la mère. - Majorité de l'enfant. - Egalité de traitement. - Absence de discrimination. - II. Observ. de D. Pire. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; DIDIER PIRE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/07/1994) |
Article en page(s) : | pp. 170 à 179. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |