Titre : | I. Filiation. - Droits successoraux. - Droit transitoire. - Discrimination entre enfant naturel et enfant légitime. - Droits de l'homme. - II. Observations de D. Pire. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; DIDIER PIRE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 180 à 185. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |