Titre : | Filiation. - Action de recherche de paternité. - Possession d'Etat. - Relations sexuelles. - Charge de la preuve. - Prise en charge du coût de l'expertise. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 187 à 189. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |