Titre : | Filiation. - Reconnaissance paternelle. - Autorisation de reconnaissance. - Ne peut être poursuivie par les héritiers. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 190 à 191. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |