Titre : | Droit pénal social. - Prescription de l'action publique. - I. Suspension. - Conditions. - II. Modification du délai au cours des poursuites. - Conséquences. - Dr. Pénal soc. - Occupation des trav. le dim. (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 54 à 55. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |