Titre : | Environnement. - Déchets abandonnés. - Décret flamand du 2 juillet 1981 modifié le 12/12/90. - Mesures d'assainissement. - Mesures de police. - Absence de discrimination. - (14/07/1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/07/1994) |
Article en page(s) : | pp. 103 à 107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |