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03/03/1999

Titre :	REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME, N° ind. - 25/03/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/03/1999

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$Convention européenne. - Art. 6, 3° a et b combiné avec l'article 6, 1°. - Procédure équitable. - requalification des faits. - Absence de réouverture des débats. - Violation. - Observations : la requalification de l'infraction pénale$

Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6, 3° a et b combiné avec l'article 6, 1°. - Procédure équitable. - requalification des faits. - Absence de réouverture des débats. - Violation. - Observations : la requalification de l'infraction pénale

GEORGES FLECHEUX ; THIERRY MASSIS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 25/03/1999)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
N3-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Convention européenne. - Art. 6, 3° a et b combiné avec l'article 6, 1°. - Procédure équitable. - requalification des faits. - Absence de réouverture des débats. - Violation. - Observations : la requalification de l'infraction pénale

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