Titre : | Droit de visite. - Astreinte. - Saisie-exécution mobilière. - Cantonnement. - Jugement accordant l'astreinte frappé d'appel. - Compétence du premier juge. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/05/1994) |
Article en page(s) : | p. 111. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |