Titre : | I. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Présomption d'innocence. - Impartialité de l'expert. - Recevabilité des poursuites. - Obser. de Marc Nève. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; MARC NEVE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 208 à 209. - |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |