Titre : | I. Instruction criminelle. - Audition du prévenu par le juge d'instruction. - Absence. - II. Faux. - Comptes annuels des sociétés. - Intention frauduleuse. - III. - Banqueroute frauduleuse. - IV. Obs. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; OLIVIER KLEES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 210 à 217. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |