Titre : | Instruction criminelle. - Procédure. - Non-lieu. - Citation postérieure. - Qualification et auteurs différents. - Irrecevabilité. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 221 à 224. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |