Titre : | I. Prescription. - Matière pénale. - Action publique. - Droit transitoire. - Loi nouvelle modifiant les délais. - Effet immédiat. - Conditions. - Loi programme du 24 décembre 1993. - II. Observations. - (1994) |
Auteurs : | LUC BIHAIN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 225 à 233. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |