Titre : | I. Action en justice. - Intérêt. - Action civile. - Recevabilité. - Société protectrice des animaux. - II. Responsabilité. - Réparation du dommage. - Perte d'un animal. - Dommage moral. - Evaluation. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 233 à 237. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |