Titre : | Travailleur indépendant. - Statut social. - Présomption d'assujetissement. - Preuve de la gratuité du mandat. - Usage privé d'une voiture. - Crédit d'impôt. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 69 à 71. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |