Titre : | Travailleur indépendant. - Statut social. - Assujetissement. - Associé actif dans une société dont le gérant est son conjoint. - Valeur des éléments fiscaux. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 71 à 72. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |