Titre : | Pour un élargissement des conditions de recevabilité des recours en contrôle de la légalité par des personnes privées en droit communautaire : le cas de l'art. 175 du traité C.E. (1994) |
Auteurs : | ALISTAIR MACDONAGH |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 607 à 637. - |
Sujets : |
ACTION EN JUSTICE. RECEVABILITE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |