Titre : | Droits de l'homme. - Libre choix de la résidence. - Motifs admissibles de restriction. - Liberté de circulation des travailleurs et liberté d'établissement. - Observ. Rusen Ergec. - (1994) |
Auteurs : | COMMISSION EUROPEENNE ; RUSEN ERGEC |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 44 à 46. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |