Titre : | Expropriation. - Terrain à bâtir. - Notion. - Indemnités. - Obligation à la dette. - Réformes institutionnelles. - Transfert de compétences aux Régions. - Succession aux droits et oblig. de l'Etat. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 151 à 152. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |