| Titre : | I. Impôts sur les revenus. - Annulation de la cotisation par le directeur pour vice de forme. - Recours devant la cour d'appel. - Recevabilité. - Conditions. - II. Impôts sur les revenus. - Réimposition. (1993) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/09/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 152 à 153. - |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
