Titre : | Astreinte. - Jugement ordonnant une astreinte. - Appel. - Revision de l'astreinte. - Art. 1385quinquies du C.J. - Action. - Compétence. - Juge qui a ordonné l'astreinte. - Conditions. - Impossibilité. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/10/1994) |
Article en page(s) : | p. 154. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |