Titre : | I. Entrepreneur. - Sous-traitance. - Faculté de remplacement. - Condition. - Manquement grave. - Urgence. - Mise en demeure. - Citation. - Sanction. - Pas d'indemnisation. - II. Observ. de B. Louveaux. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI ; BERNARD LOUVEAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 306 à 312. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |