| Titre : | I. Entrepreneur. - Loi Breyne. - Promoteur. - Nullité. - II. Architecte. - Manque d'indépendance. - Nullité. - Devoir de conseil. - Mission partielle. - Responsabilité. - III. Contrat. - Nullité. - ... - (1994) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 313 à 321. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1995 |
