Titre : | Employeur. - Notion. - Entité juridique. - Exception. - Transfert conventionnel d'entreprise. -C.C.T. n°32bis. - Dette du cessionnaire née postérieurement au transfert. - Inapplication de l'art. 1275 C.C. (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 89 à 91. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |