Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Référé pénal - Demande d'entraide internationale - Contrôle de légalité - Compétence - Chambre des mises en accusation. II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Demande d'entraide internationale - Perquisition - Saisie au cabinet d'une avocate ayant la qualité de réfugiée - Saisie de l'ensemble des documents, matériels informatiques et téléphoniques sans distinction - Secret professionnel - Absence d'un représentant du conseil de l'Ordre des avocats - Irrégularité - Main levée.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2026)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Secret professionnel - Correspondances échangées entre un avocat et son client - Saisie pratiquée par l'autorité de la concurrence - Document étranger à l'exercice des droits de la défense (oui). Observations : Droit de la concurrence et droits de la défense.

PATRICK HENRY, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30-31, 2025)

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Article : Article de doctrine

Les pouvoirs de l'inspection sociale après la réforme du Code pénal social (partie I)

EBE VERHAEGEN, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (3, 2025)

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Livre

Mémento des saisies 2026

TOON SORGELOOS, Directeur de publication ; SANDRA CALLEWAERT, Auteur ; CHARLES CLAEYS, Auteur ; MARTEEN DE CLERCQ, Auteur | Malines [Belgique] : Wolters Kluwer | 2025

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

La pratique de l'expertise judiciaire comptable en matière pénale

FREDERIC LONHIENNE, Auteur |

Dans DROIT PENAL DE L'ENTREPRISE (1, 2025)

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Article : Article de doctrine

La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficulté

VICTOR BACQ, Auteur |

Dans PLI JURIDIQUE (69, 2024)

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Article : Jurisprudence

Saisies et voies d'exécution. - Pouvoirs du juge des saisies (art. 1395, al. 1er, et 1498 C. jud.). - Contentieux de la légalité et de la régularité de l'exécution. - Ne peut pas statuer sur les droits de parties. - Pouvoir de suspension de la force exécutoire en cas de contestation sérieuse du titre (acte notarié).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6994, 2024)

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Article : Article de doctrine

La saisie de preuves admise par la Cour de cassation

DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6981, 2024)

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Article : Jurisprudence

Saisie - Généralités - Publicité - Fichier central des avis - Consultation - Avis d'opposition - Portée limitée en dehors d'une procédure de répartition

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le RCD et ... le projet de loi relatif à la lutte contre le surendettement

CHRISTOPHE BEDORET, Auteur |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (720, 2024)

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Article : Article de doctrine

La purge et l'ordre modifiés par la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire

GEORGES DE LEVAL, Auteur |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Avril, 2024)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Acte d'information. - Saisie d'un véhicule. - Référé pénal. - Saisine du juge du fond. - Arrêt de la chambre des mises en accusation se déclarant incompétente. - Pourvoi en cassation immédiat. - Recevabilité (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6975, 2024)

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Article : Article de doctrine

Saisies et cession de rémunération : évolution des seuils d'insaisissabilité de 2023 à 2024

VANDERSTEENE, GAEL, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (2, 2024)

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Article : Article de doctrine

Ordre et méthode sont les maîtres mots quand il s'agit de recouvrer une contribution pour les dépenses exceptionnelles exposées par l'un des parents en cas de séparation

EVELYNE RIXHON, Auteur |

Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (6, 2023)

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Article : Article de doctrine

Les saisies administratives et judiciaires des objets des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone

CAMILLE GAMBI, Auteur ; THIERRY MOREAU, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (426, 2023)

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