Titre : | Faillite. - Interdiction d'exercer certaines fonctions. - Droits de l'homme. - Droits de la défense. - Nécessité d'une convocation motivée. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 354 à 357. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |