Titre : | Agents des organismes publics de crédit. - Engagés par contrat de travail. - Rupture. - Recours. - Conseil d'Etat. - Incompétence. - Statut du personnel. - N'interdit pas un régime contractuel. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 164 à 165. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |