Titre : | I. Agents publics. - Discipline. - Refus d'exécuter un ordre. - Notin. - Ordre manifestement illégal. - Démission d'office illégal. - II. Droits fondamentaux. - Droit d'agir en justice. - (1994) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/10/1994) |
Article en page(s) : | pp. 165 à 167. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |