Titre : | Vente. - Accords de distribution sélective. - Loi belge sur la protection de la concurrence économique. - Art. 85, Par. 1, du Traité de Rome. - Accord de distribution sélective. - Licéité. - Conditions. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/11/1994) |
Article en page(s) : | pp. 169 à 170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |