Titre : | Sociétés. - Général. - Société en formation. - Art. 13bis L.C.S.C. - Délai de ratification. - Ratification après l'expiration du délai. - Société demanderesse. - Qualité à agir. - Observ. S. Gilcart. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS ; STEPHANE GILCART |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 29/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 150 à 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |