Titre : | Assitance judiciaire. - Droits de l'homme. - Droits de la défense. - Copie en débet du dossier répressif. - Egalité et non-discrimination. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 376 à 380. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |