Titre : | I. Instruction criminelle. - Pourvoi de l'inculpé. - Droit à l'appel limité. - Egalité et non-discrimination. - II. Observations de P. Henry et Louis Dehin. - (1995) |
Auteurs : | LOUIS DEHIN ; COUR D'ARBITRAGE ; PATRICK HENRY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 380 à 385. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1995 |